Conditions Générales d'Utilisation et de Service (CGU / CGV)
Version 1.0 • Date d'effet : Janvier 2026•Applicable à l'ensemble des comptes professionnels Telora
Suivi unitaire par IMEI avec historique de mouvements infalsifiable. Aucune quantité globale arbitraire.
Engagement légal exclusif du commerçant sur l'origine licite de ses appareils. Tolérance zéro.
Vous restez propriétaire exclusif de vos stocks, marges et clients. Réversibilité intégrale (CSV/JSON).
Préambule et Parties Contractantes
Le présent contrat régit les relations contractuelles entre l'éditeur de la solution Telora (« le Prestataire ») et l'exploitant de boutique de téléphonie (« le Client » ou « Propriétaire »). La création d'un compte et l'accès à la solution emportent acceptation expresse, pleine et entière des présentes conditions.
Article 1 — Objet et Concession de Licence SaaS
Telora concède au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, personnel et non transmissible de la plateforme en mode SaaS (Software as a Service) pour la gestion de son stock unitaire, le suivi IMEI, les transferts inter-boutiques, le SAV et la facturation.
Telora intervient à titre exclusif de fournisseur de moyens logiciels. Telora n'est ni grossiste, ni détaillant, ni courtier, et n'intervient à aucun titre dans les transactions commerciales physiques conclues par le Client.
Article 2 — Hiérarchie des Comptes et Responsabilité de Sécurité
Le compte Propriétaire administre les points de vente et les délégations accordées à son équipe (vendeuses, secrétaires). Le Client répond pleinement de la préservation de ses mots de passe et de tous les actes accomplis par ses collaborateurs rattachés.
Un système de double authentification (2FA TOTP conforme RFC 6238) et des codes de secours à usage unique chiffrés sont mis à disposition. L'activation de cette protection est vivement recommandée.
Article 3 — Conformité Matérielle et Garantie Anti-Recel IMEI
Engagement légal impératif du commerçant :
Le Client s'engage formellement et sous sa responsabilité pénale exclusive à n'enregistrer que des appareils acquis licitement et à ne jamais employer la plateforme pour dissimuler des équipements issus de vol, braquage ou contrebande. La vérification technique (clé de Luhn et table TAC) ne vaut en aucun cas certificat de dédouanement ou titre de propriété.
Le Client garantit Telora contre toute action, réquisition judiciaire, saisie ou mise en cause relative à l'origine illicite des téléphones saisis sur son compte.
Article 4 — Modalités d'Abonnement, Paiements et Suspension
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit sans engagement (14 à 30 jours). L'accès ultérieur requiert un abonnement valide réglé par Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) ou carte bancaire.
En cas d'échéance non réglée, les droits d'écriture et de vente sont temporairement suspendus (erreur 402). L'intégrité des données est intégralement conservée pendant une période de grâce de 60 jours pour permettre la régularisation ou l'exportation.
Article 5 — Cloisonnement et Propriété Intellectuelle
Telora conserve la propriété exclusive du code source, de la marque et de l'architecture logicielle. Le Client demeure le propriétaire exclusif de ses données de stock, marges d'achat, fichiers clients et factures.
Le cloisonnement multi-tenant est garanti au niveau architectural. Les administrateurs de la plateforme n'ont aucun accès opérationnel de consultation sur le stock d'un commerçant.
Article 6 — Disponibilité du Service et Sauvegardes
Telora met en œuvre des moyens raisonnables pour viser une disponibilité de 99,5 % 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance programmée. Des sauvegardes automatisées quotidiennes sont opérées pour garantir la résilience du service.
Article 7 — Réversibilité et Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sans pénalité avant l'échéance suivante. L'exportation complète de ses données (inventaire, mouvements, factures au format CSV/JSON) est garantie pendant la durée d'adhésion et pendant 30 jours après résiliation.
Article 8 — Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général et à la législation sur la cybersécurité. En cas de différend non résolu amiablement sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du siège social de l'Éditeur.